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CGU

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

La société CJM offre un service de courtage et de mise en relation pour des Biens de consommation, à destination du particulier, à des tarifs négociés. Elle agit en tant que simple intermédiaire  et ne représente ni le vendeur ni l’Acheteur. Elle n’assure en aucun cas la vente directe des Biens présentés sur le site. Les Acheteurs et les Partenaires sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des Biens.

 

Article 1 : Définitions

"Prestataire" : la société CJM, Société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est située 22 rue du cimetière - 67210 Goxwiller, et enregistré au RCS de Saverne sous le TI 797 585 320

"Site" : le site www.prix-de-gros.com édité par CJM SAS, plateforme de courtage permettant la mise en relation d'Acheteurs et de vendeurs, souhaitant conclure des contrats de vente portant sur des Biens.

"Utilisateur" : toute personne qui utilise le site, y compris les Partenaires ou les Acheteurs.

"Partenaire" : le vendeur qui propose à la vente des Biens sur www.prix-de-gros.com

"Acheteur" : toute personne qui passe commande d’un Bien présent sur le site, dans le cadre de ses besoins privés non professionnels.

"Bien" : le Bien corporel qui est mis en vente dans une annonce, qui est susceptible de faire l'objet d'une commande.

"Annonce" : l'offre de vente d'un Bien émise par un Partenaire sur le site.

"Prix " : le prix déterminé par le Partenaire pour le Bien à la date de l'Annonce. Le prix affiché pour chaque Bien correspond au prix de vente Toute Taxes Comprises, du vendeur.

"Commission" : la rémunération perçue par la société CJM SAS en contrepartie de la prestation de service de mise en relation.

" Frais d'expédition " : les frais d’expédition fixés par le Partenaire pour les Biens, proposés à la vente sur www.prix-de-gros.com/ CJM SAS.

" Commande " : ordre par lequel l’Acheteur demande l’achat d’un Bien du Prestataire dans les conditions présentées sur prix-de-gros.com.

 

 

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du Site par les Acheteurs afin d’opérer leur mise en relation avec les Partenaires.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont cumulatives avec les Conditions Générales d’Utilisation et/ou de Vente des Partenaires.

Ces présentes Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

CJM groupe

Société par actions simplifiée

au capital de 5 000€

22 rue du cimetière

67210 Goxwiller

RCS 797 585 320

n° de TVA : FR 33 797585320

Téléphone : 09 50 99 45 38

 

Article  3 : Rémunération de la société CJM

En rémunération de la prestation de service de mise en relation rendue par le Prestataire par l’intermédiaire de l'utilisation du Site, l’Acheteur verse à la société CJM une Commission dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes.

Le montant de la Commission est mentionné sur le Site pour chaque Bien proposé à la vente.

La Commission est due par l’Acheteur même en cas de retour du Bien par lui ou d'infirmation de l’Annonce par le Partenaire, sauf faute grave ou lourde du Prestataire.

 

Article 4 : Commandes

Les Biens affichés dans la catégorie « vente en cours » peuvent être commandés en ligne sur le site.

L’Acheteur prend connaissance des informations commerciales, des conditions de vente, et du descriptif technique relatif aux Biens proposés.

La procédure de commande est la suivante :

1) L’Acheteur prend connaissance des Conditions Générales d’Utilisation du site www.prix-de-gros.com.

2) L’Acheteur choisit le Bien, clique sur «commander ». En procédant à la Commande l’Acheteur confirme avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales d’utilisation. L’Acheteur procède au paiement de la Commission correspondant aux frais de courtage perçus par le Prestataire, ou au paiement intégral de son panier.

Lorsque l'Acheteur clique sur le bouton "Commander" lors de la validation de sa commande, il émet une offre d'achat des Biens objets des Annonces et mentionnés sur le récapitulatif affiché à l'écran.

 Au sein d’une même commande, les offres d'achat formulées par l'Acheteur sont indépendantes les unes des autres, même s'il n'a cliqué, pour l'ensemble de ses offres d'achat, qu'une seule fois sur le bouton "Payer".

L'Acheteur est irrévocablement tenu par sa Commande. Ainsi, si une commande n'a pas été acceptée ou si elle ne peut être honorée par le Partenaire, les autres Biens composant la commande ne sont pas caduques et continuent à lier l'Acheteur.

 3) A réception de la commande, le Prestataire communique à l’Acheteur, les coordonnées complètes du Partenaire, un récapitulatif de sa Commande et toutes les informations et documents nécessaires à la conclusion de la vente auprès du Partenaire.

Le Prestataire peut être tenu pour responsable de la non-remise de ces informations à l’Acheteur, si cette non-remise est due à la communication d’informations erronées par ce dernier.

4) L’Acheteur contacte directement le Partenaire pour finaliser la vente du Bien et lui verser le Prix correspondant dans le cas ou il à opté pour le règlement  des frais de courtage. Les sommes dûes aux Partenaires doivent être acquittées AVANT expédition ou enlèvement, comme c'est l'usage pour le commerce en ligne. dans le cas d'un règlement de la totalité de sa commande, l'Acheteur n'aura pas nécessité de contacter le partenaire. 

 

Article 5 : Tarifs affichés et devis

Les tarifs affichés sur le Site s’entendent en euros, TVA incluse, et commissions de courtage incluses et ne peuvent faire l’objet de réductions supplémentaires sauf indication contraire du Partenaire.

Les tarifs affichés sur le Site ont une durée de validité limitée à la période expressément indiquée dans le descriptif de chaque Bien. Après expiration du délai de validité le Partenaire pourra refuser la vente au prix initialement indiqué sur le Site. L’Acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnisation, dédommagement ou remboursement de la part du Partenaire ou du Prestataire.

La Commission appliquée pour chaque Bien, en sus du prix, s’entend TVA incluse. Elle rémunère la prestation de service de mise en relation rendue par le Prestataire par l’intermédiaire du Site.

Les devis et factures proforma sont payants en fonction de leur montant. Les sommes versées par l'acheteur, à prix-de-gros.com restent définitivement acquises. Cependant, tout devis validé en commande, dans les 2 mois qui suivent son édition sera intégralement remboursé. Le rembousement est effectué sous réserve que les coordonnées du client ayant validé et payé la commande, soient identiques aux coordonnées figurant sur le devis ou la facture pro-forma.

 

Article 6 : Droit de rétractation

L’Acheteur dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de l'acceptation de la Commande de services pour annuler celle-ci, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord de l’Acheteur, avant la fin du délai de rétractation.

Le remboursement des sommes déjà réglées par l’Acheteur sera effectué dans un délai de 30  jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation de l’Acheteur.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur contactera le Prestataire par e-mail à commercial@prix-de-gros.com ou par courrier adressé en recommandé à la société CJM, 22, rue du cimetière, 67210 GOXWILLER.

 

Article 7 : Livraison/Expédition

La livraison/Expédition relève exclusivement des diligences du Partenaire.

Les conditions et tarifs de livraison/expédition sont déterminés par le Partenaire. Quand ces informations sont connues, le Prestataire s’engage à les mentionner dans les informations relatives aux différents Biens.

Le prix affiché ne comprend pas les frais de port, qui seront réglés par l’Acheteur en sus de sa commande lors du règlement de celle-ci, sauf précision contraire dans le descriptif de l’offre. L’Acheteur pourra notamment être invité à payer les frais de port directement au Partenaire, concomitamment à la confirmation de sa commande.

Quand les informations relatives aux frais de livraison/expédition n’apparaissent pas, l’Acheteur est invité à formuler une demande d’information auprès du Prestataire.

Le fait de passer Commande d’un article sur le Site sans s’être renseigné préalablement sur les frais éventuels de livraison/expedition, vaut acceptation implicite de l’Acheteur quelle que soient les conditions stipulées par le Partenaire et ne peut servir de motif à l’annulation d’une Commande.

Quand un article est proposé en livraison offerte, celà s'entend pour une livraison en zone urbaine ou rurale facilement accessible en semi-remorque et hors "zone montagne". En cas dedifficulté d'accès, un supplément de frais de livraison pourra être demandé. 

A réception de la livraison, il est conseillé à l’Acheteur de vérifier la Commande et éventuellement faire toute réserves et réclamations justifiées, voire même de refuser le colis s’il porte des traces matérielles de détérioration. L’Acheteur est en droit de refuser la livraison si le Bien livré n’est pas conforme à sa Commande. Les dites réserves et réclamations devront être adressées immédiatement au transporteur au moment de la livraison des produits ou au Partenaire. La responsabilité de du Prestataire ne pourra être engagée.

 

Article 8 : Indisponibilité des produits

Dans l’hypothèse où un produit serait indisponible après validation de la Commande, le Prestataire aura la possibilité, sans que cette possibilité ne soit une obligation, de proposer à l’Acheteur, un produit similaire à des conditions et un prix similaire. L’Acheteur peut refuser cette offre de remplacement si elle existe, sans préjudice aucun. L’Acheteur pourra alors prétendre au remboursement des sommes déjà versées.

 

Article 9 : Obligations des parties

9.1. Obligation du Prestataire

a) Le Prestataire s’efforcera d’offrir la meilleure disponibilité d’accès à son site prix-de-gros.com. Cette garantie ne peut être absolue. Le Prestataire ne saura en aucun cas être tenue pour responsable notamment de :

-         d’encombrement du réseau,

-         de défaillance des fournisseurs d’accès Internet,

-         d’intention malveillante,

-         d’une défaillance et/ou un encombrement des liaisons téléphoniques,

-         de dysfonctionnements de logiciel ou de matériel.

Le Prestataire peut modifier à tout moment tout ou partie du Site prix-de-gros.com, dans son graphisme, son contenu ou son organisation.

b) Le Prestataire s'engage à mettre à la disposition des Utilisateurs sur le Site les Annonces des Partenaires.

c) Le Prestataire n'est en aucun cas revendeur des Biens dans le cadre de la mise en relation et n'entre pas, sauf mentions dispositions particulières figurant au présent contrat, en possession desdits Biens.

d) Le Prestataire ne peut garantir que le Bien du Partenaire satisfera l'Acheteur. De même, Le Prestataire ne peut garantir au Vendeur que le Bien ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur.

 

9.2. Obligation de l’Acheteur

a) L’Acheteur s’engage  à fournir des informations justes et sincères lors de son inscription. Son adresse se doit d’être valide. Il lui incombe de prévenir de tout changement concernant les données nécessaires à la gestion et au suivi de son ses Commandes.

b) En s'enregistrant auprès de prix-de-gros.com, l’Acheteur dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. L’Acheteur enregistré est seul autorisé à utiliser le Site à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif. L’Acheteur s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son pseudo au Site. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celle-ci, l’Acheteur informera le Prestataire sans délai et confirmera par courrier cette information.

c) L’Acheteur s'engage à ne pas prendre un identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers. L’Acheteur n'adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à toute donnée directement ou indirectement nominative.

d) L’Acheteur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part de l’Acheteur et d'une autorisation expresse et spécifique du Prestataire. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation du Prestataire pourra entraîner la suspension immédiate des comptes de l’Acheteur et de tous les services associés.

e) L’Acheteur s’engage à informer le Prestataire de tout dysfonctionnement du Site qu’il pourrait constater. Il s’interdit en outre toute tentative d’intrusion dans les systèmes informatiques du Prestataire.

 

Article 10 : Responsabilités

Les informations relatives aux Biens proposés relèvent de la responsabilité exclusive des Partenaires. Le Prestataire publie de bonne foi sur le Site prix-de-gros.com les descriptifs des Biens fournis par les Partenaires. Elle ne saurait être tenue pour responsable de l’inexactitude de ces informations.

 

 La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de :

-         défaillance du Partenaire, d’une rupture de stock, ou de tout autre raison empêchant le Partenaire d’honorer la commande,

-         non réception de la commande,

-         si le Bien livré n’est pas conforme à sa commande,

-         vice caché du Bien livré, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Biens fournis et les rendant impropres à l'usage auquel ils étaient destinés, et plus généralement contre tout défaut de conformité de ceux-ci.

Le non aboutissement d’une transaction entre le Partenaire et l’Acheteur ne saurait engager la responsabilité du Prestataire et ne pourra donner lieu à aucun dédommagement.

Le Prestataire n’est pas partie prenante dans le contrat de vente qui lie l’Acheteur au Partenaire. En cas de litige entre l’Acheteur et le Partenaire, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée.

Pour certaines commandes, l’Acheteur peut recevoir un code à renseigner sur le site Internet du Partenaire. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas de perte ou de mauvaise utilisation de celui-ci par le l’Acheteur.

 

Article 11 : Garantie supplémentaire : Garantie « risque 0 »

En cas de défaillance du Partenaire, la société CJM s’engage à restituer à l’Acheteur l’intégralité des sommes que ce dernier aurait versées au Partenaire. Cette restitution ne pourra excéder un montant total de de 10 000 euros TTC.

La défaillance couverte par la présente garantie s’entend de l’impossibilité pour le Partenaire de délivrer les Biens commandés par l’Acheteur suite à une mise en relation par l’intermédiaire du Site, pour les raisons suivantes, cette liste étant limitative :

-         Dépôt de bilan du Partenaire

-         Cessation d’activité du Partenaire.

La force majeure ou la rupture de stock sont expressément exclus du champ d’application de la garantie.

 Cette garantie ne pourra bénéficier qu’aux seuls Acheteurs y ayant souscrit au moment de la commande, au tarif indiqué sur le Site.

Cette garantie n’est pas applicable si le Partenaire a lui-même restitué à l’Acheteur l’intégralité des sommes versées par ce dernier.

 

Article 12 : Droit de propriété intellectuelle

Les photos et/ou visuels ne sont publiés qu’à titre d’illustration des articles proposés et peuvent ne pas représenter fidèlement l’offre en question. Les photos, illustrations et/ou visuels ne sont en aucun cas contractuels.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée si un visuel, une illustration, un descriptif ou une photo ne reflète pas la réalité formelle de l’article proposé dans les offres.

 

Article 13 : Informatique et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’Acheteur sont notamment nécessaires au traitement de sa commande.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Le Prestataire peut fournir à ses Partenaires des statistiques consolidées relatives à ses Acheteurs et aux ventes, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle.

Le Prestataire pourra également communiquer les données personnelles des Acheteurs aux Partenaires pour assurer la livraison des Biens commandés, ce que l’Acheteur accepte.

 

Article 14 : Information précontractuelle - Acceptation de l’Acheteur

L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales d'utilisation du Site n'entraînera pas la nullité desdites Conditions Générales.

14.1. Information précontractuelle - Acceptation des présentes conditions générales d’utilisation

L’Acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales d’Utilisation

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de d’utilisation, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

 

 

14.2. Modification des présentes conditions générales d’utilisation

 

Les modifications des présentes Conditions Générales sont opposables aux Utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

Le Prestataire peut modifier à tout moment les conditions générales du Site notamment pour se conformer à une disposition légale. Les Acheteurs seront informés de manière adéquate des modifications intervenues.

 

Article 15 : Litiges – Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies et soumises au droit français.

Tout litige avec un Acheteur ou un Partenaire portant sur la validité, l’interprétation, de l’exécution, la résiliation, des conséquences  et des suites des présentes relève du ressort des tribunaux compétents.