ARTICLE 1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d'une part par la société CJM GROUPE, société par actions simplifiée au capital de 5.560 euros, dont le siège social est situé 22 rue du Cimetière à 67210 GOXWILLER, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 797 585 320 (ci-après dénommée « Vendeur ») et d'autre part, les clients, consommateurs ou professionnels (ci-après le(s) « Client(s) »).

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des produits et services commercialisés ou fournis le Vendeur notamment par le biais de son Site Internet www.prix-de-gros.com et ses dérivés. Toute vente réalisée par le Vendeur sera exclusivement régie par les stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, qui seront annexées ou accompagneront toute offre ou proposition commerciale quelconque émanant du Vendeur.

La validation par le Client de sa Commande, vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par le Vendeur sur le site www.prix-de-gros.com ou les retranscriptions des appels téléphoniques entre le Client et le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Vendeur et le Client. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Le fait, pour tout Client professionnel, de passer commande de marchandises au Vendeur, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur toute autre condition particulière du Client, notamment sur ses conditions générales d'achat, sauf dérogation préalable et écrite de la part du Vendeur.

Le fait, pour tout Client non professionnel ou consommateur, de passer commande de marchandises sur le Site, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, sauf dérogation préalable et écrite entre les Parties

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente.

Les relations contractuelles entre le Client et le Vendeur sont régies par les documents suivants, classés dans l'ordre hiérarchique croissant suivant :

• la Commande telle qu'acceptée par le Vendeur,
• les éventuelles conditions particulières conclues entre les Parties,
• les présentes Conditions Générales de Vente.

Les renseignements figurant sur les autres documents du Vendeur (notamment sites internet, catalogues ou prospectus du Vendeur) sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment par le Vendeur. Ils n'emportent aucun engagement du Vendeur.

ARTICLE 2. Information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 et L. 221-5 du Code de la consommation.

Le Client reconnaît en outre avoir eu communication, préalablement à toute conclusion du Contrat, d'une manière claire et compréhensible, des informations suivantes :

• les informations relatives à l'identité et aux coordonnées du Vendeur ;
• Les caractéristiques essentielles des Produits ;
• Les conditions tarifaires et notamment le prix des Produits et des frais annexes ;
• Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que celles prévues pour le traitement des réclamations ;
• La date ou le délai auquel les Produits seront livrés ;
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre et aux autres conditions contractuelles ;
• Les fonctionnalités des éventuels contenus numériques et, le cas échéant, à leur interopérabilité.

ARTICLE 3. Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, on entend par :

« Client » : désigne tout acheteur, professionnel ou simple consommateur, qui achète des Produits au Vendeur notamment par le biais du site www.prix-de-gros.com.

« Client consommateur » : on entend par Client consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

« Client professionnel » : on entend par Client professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

« Commande » : désigne la demande du Client envoyée au Vendeur pour procéder à l'achat des Produits suivant l'un des modes prévus à l'article « Processus de commande ».

« Conditions Générales de Vente » : désigne les présentes conditions générales de vente.

« Partie » : désigne individuellement ou ensemble le Client et/ou le Vendeur.

« Produits » : désigne l'ensemble des produits et services commercialisés et/ou fournis par le Vendeur notamment par le biais de son Site internet www.prix-de-gros.com.

« Site » : désigne le site Internet marchand du Vendeur et ses dérivés accessibles à l'adresse www.prix-de-gros.com.

« Vendeur » : désigne la société CJM GROUPE, société par actions simplifiée au capital de 5.560 euros, dont le siège social est situé 22 rue du Cimetière à 67210 GOXWILLER, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 797 585 320.  

ARTICLE 4. Prix et conditions de paiement

Prix

Les prix des Produits commercialisés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais éventuels de livraison. Toutes les Commandes, quelle que soit leur origine, sont payables comptant, en euros au moment de la Commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment suivant l'évolution des prix du marché.

Au prix de vente des Produits commercialisés sur le Site, il convient d'ajouter les frais de livraison au Client des Produits commandés ainsi que, le cas échéant, du coût de consignation de chaque palette livrée. Le délai maximum de reprise des palettes est de six (6) mois à compter de la livraison effective.

IMPORTANT : Les frais de port sont calculés en fonction des informations communiquées par le Client lors du choix des Produits effectué sur le Site et mis à jour automatiquement dès que de nouvelles informations sont communiquées ou de nouveaux choix effectués. L'attention du Client est en conséquence attirée sur le fait que le coût du transport indiqué au Client lors de chaque choix de produit est indicatif et provisoire, et varie en fonction du lieu de livraison, de la nature des articles commandés et de leur nombre, et du transporteur sélectionné. Les frais de port définitifs dus par le Client sont indiqués dans le panier du Client à la fin de la sélection des produits, et sont rappelés dans le récapitulatif de la Commande qui précède la validation.

Les Produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la Commande sous réserve d'erreurs typographiques ou de modification de TVA appliquée par la France qui serait immédiatement répercutée.

Les tarifs promotionnels du Site s'appliquent pour la période de promotions indiquée sur le Site. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la réglementation française ou de celle d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge du Client et viennent s'ajouter au prix de vente.

Les calculs, plans, études ou tout autres documents sont payants.

Conditions de règlement

Le règlement des achats de Produits s'effectue par divers moyens à la disposition du Client :

• Par carte bancaire : carte bleue, Eurocard, Mastercard et Visa acceptées en France. Le prix proposé devra être payé automatiquement par carte de crédit selon la procédure de paiement décrite lors du processus d'enregistrement. Le Client est seul responsable du paiement effectif du produit acheté. SEUL LE CLIENT EST RESPONSABLE DU PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE DU SERVICE PROPOSÉ. LE VENDEUR NE SAURAIT ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE DES PROBLÈMES DE PAIEMENT LIÉS AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE.
• Par virement bancaire : le Client s'engage à régler via sa banque, aux coordonnées bancaires fournies lors de sa Commande, l'intégralité du montant affiché en précisant si possible en information de virement le numéro de sa Commande. Le délai d'expédition court à partir de la réception effective du virement.
• Par chèque : le Client s'engage à régler par chèque français, sous quinzaine avant annulation, l'intégralité du montant TTC affiché lors de sa Commande. Le délai d'expédition court à partir de l'enregistrement effectif de l'encaissement en banque + 21 jours. Le règlement par chèque est à envoyer à CJM GROUPE, 22 rue du Cimetière - 67210 GOXWILLER accompagné de la copie, datée, signée et accompagnée de la mention « Bon pour commande », du Bon de Commande reçu par email ou téléchargé dans l'espace client et de la photocopie recto/verso d'une pièce d'identité correspondant à l'identité du titulaire du chèque. Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de refuser un règlement par chèque sans qu'il n'ai l'obligation de s'en justifier.

La confirmation d'une Commande implique l'accord pour payer l'intégralité du prix et des charges afférentes au produit acheté, y compris les taxes.

RESERVE DE PROPRIETE

LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DES PRODUITS VENDUS AU PROFIT DU CLIENT EST RETARDE JUSQU'AU PAIEMENT COMPLET ET INTEGRAL DU PRIX AU VENDEUR.

LE VENDEUR CONSERVERA LA PROPRIETE DES PRODUITS VENDUS JUSQU'AU PARFAIT PAIEMENT DE CEUX-CI DANS LE CADRE DES CONDITIONS CONTRACTUELLE, MEME EN CAS DE PROCEDURE COLLECTIVE OUVERTE A L'ENCONTRE DU CLIENT, ET CE CONFORMEMENT AUX ARTICLES L.624-9 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE.

EN CAS DE REVENTE, LE CLIENT S'ENGAGE PAR AVANCE A INFORMER LE TIERS ACQUEREUR, A LA CONCLUSION DE CHAQUE REVENTE, DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE AFFECTANT LES PRODUITS QU'IL SE PROPOSE D'ACHETER, ET DU DROIT QUE SE RESERVE LE VENDEUR DE REVENDIQUER ENTRE SES MAINS, SOIT LES MARCHANDISES LIVREES SOUS RESERVE DE PROPRIETE, SOIT LEUR PRIX.

Sécurisation des paiements en ligne

Les données concernant la carte de paiement du Client ne sont pas archivées par le Vendeur. L'information sécurisée parvient directement et uniquement à l'établissement bancaire mandaté par le Vendeur.

Par la validation du bon de commande, le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Le Vendeur certifie que les coordonnées de cartes de paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de l'établissement bancaire.

En aucun cas le code personnel n'est demandé au Client, seuls : le numéro de carte bancaire composé de 16 chiffres, la date d'expiration et le code de contrôle, composé de 3 chiffres, figurant au dos de la carte sont demandés au Client.

Pénalités de retard applicables à un Client professionnel

En cas de retard de paiement de toute somme due par un Client professionnel au-delà du délai de règlement, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sur le montant des sommes dues par le Client professionnel (art L441-6 al 3 du Code de Commerce), seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire et à compter du lendemain de la date de règlement figurant sur la facture.

En outre, Le Client professionnel sera également redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement suivant le montant fixé par décret en vigueur au jour du retard de paiement qui est actuellement de 40 € (Article D. 441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

ARTICLE 5. Disponibilité des Produits commandés

Les offres de Produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site Internet www.prix-de-gros.com.

En cas d'indisponibilité du Produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais par l'intermédiaire du compte client et/ou par email et aura la possibilité d'annuler sa Commande si l'option d'échange ne lui convient pas. Le Client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les trente (30) jours suivant son paiement. En cas d'impossibilité d'échange, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser les sommes versées. L'indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité du Vendeur, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.

ARTICLE 6. Processus de commande

Pour passer commande, le Client doit au préalable s'identifier ou s'enregistrer sur le site www.prix-de-gros.com. A cet effet, il remplit selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fait figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison.

Un complément d'information peut lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Le Client s'engage à transmettre dans les plus brefs délais au Vendeur les informations et renseignements que ce dernier pourrait raisonnablement lui demander. Toutes les informations sont présentées au Client en langue française.

Lorsqu'un Client bénéficie de conditions particulières, celles-ci ne peuvent être cumulées avec d'autres conditions particulières offertes sur le site ou par un autre partenaire de www.prix-de-gros.com.

Le Client choisit ses Produits et les ajoute à son panier. La validation définitive de la Commande est prise en compte après avoir vérifié sa commande, et notamment les conditions tarifaires définitives de livraison, accepter les Conditions Générales de Vente et choisi un mode de paiement.

Dès cet instant, la Commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au Client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.

Toute Commande passée par le Client est réputée ferme et définitive. Toute annulation de Commande, quel qu'en soit le motif, devra nécessairement être acceptée par le Vendeur afin de donner droit au remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.

La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.

La Commande n'est définitive qu'à partir du paiement du prix correspondant, étant précisé que l'adhésion à une offre de paiement à terme (crédit, différé de paiement, échelonnement, etc.) proposée par le Vendeur vaut paiement. A défaut, aucune Commande ne sera réputée passée et le Vendeur ne sera pas tenu d'exécuter la Commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande d'un Client avec lequel un litige en cours existerait.

ARTICLE 7. Mode de livraison

Les produits sont livrables suivant les conditions décrites lors du passage de la Commande.

Les frais de livraison sont calculés sur la base d'une livraison hors zone montagne et hors îles. Pour une livraison sur ces destinations, il est indispensable de nous consulter au préalable.

Le Client devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre une livraison et un déchargement optimal et sécurisé des produits commandés. Le déchargement des camions ne peut se faire en toute sécurité que sur un terrain plat et carrossable.

A cet effet, l'étape « livraison » du Site prix-de-gros.com comporte des informations que le Client doit remplir le plus soigneusement possible car elles détermineront de manière essentielle le traitement de la livraison. Toute erreur ou manquement dans les informations communiquées par le Client exonéreront le Vendeur ou le transporteur de toute responsabilité concernant la livraison. En particulier, compte tenu du caractère lourd de certaines livraisons, l'accessibilité au lieu de livraison des transporteurs est à la charge du Client et devra être confirmé sur l'imprimé dit « livraison ». Le Client devra également communiquer lors de la commande les mesures particulières de circulation et de sécurité existantes sur le lieu de livraison.

Dans l'exercice de ses obligations contractuelles, l'acheteur s'abstient de dicter des horaires de livraison contraignants au transporteur. Toutefois, en dépit des efforts consentis pour concilier les intérêts des parties, en cas de désaccord persistant, l'acheteur est contraint, en ultime recours, de s'organiser afin de recevoir la marchandise dans la plage horaire spécifiée par le transporteur.

En cas d'impossibilité de livraison pour diverses raisons non imputables au Vendeur ou au transporteur (par exemple : travaux, manque d'accessibilité, absence du Client, etc.), les frais de relivraison seront à la charge du Client et feront l'objet d'une facturation complémentaire de la part du Vendeur. Dans le cas où les produits livrés seraient refusés par le Client pour une raison indépendante du Vendeur, les frais de retour seront à la charge du Client et seront automatiquement déduit du montant du remboursement de la Commande.

Il est précisé que dans le cas où les produits livrés seraient refusés par le Client ou en cas d'annulation de la Commande, le Vendeur se réserve le droit de déduire du montant du remboursement de la Commande les frais de livraison réels des produits quand bien même ces produits seraient proposés en livraison gratuite, offerte ou minorée.

La livraison sera effectuée par le(s) fournisseur(s) partenaire(s) saisi(s) de tout ou partie de la Commande.

Elle ne pourra intervenir qu'une fois la Commande validée par le Client et le paiement (ou l'adhésion à une offre de paiement à terme) effectué dans son intégralité.

La date de livraison effective, seule opposable au Vendeur, fera l'objet d'une confirmation par courrier électronique de la part du Vendeur au Client.

Il convient d'être présent obligatoirement lors de la livraison de la Commande pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles. La livraison s'entend en limite de propriété (« pas de porte » ou « bordure de trottoir »), au plein air et sans manutention supplémentaire.

La livraison n'inclue pas l'installation ou la mise en œuvre des Produits.

Toute modification d'adresse de livraison par le Client une fois que l'expédition est en cours pourra entraîner un surcoût à la charge du Client.

ARTICLE 8. Délais de livraison

Les Produits commandés étant potentiellement disponibles chez plusieurs fournisseurs, les délais d'expédition indiqués sur les fiches produits ainsi que sur les pages de passage de commande sont valides sous réserve de rupture de stock ou de retard de livraison imputables au fournisseur ou au transporteur. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont exprimés en jours ouvrés. Le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison n'excédant pas trente (30) jours.

Les livraisons s'effectuent hors week-ends et jours fériés et pendant les heures de travail légales.

Les délais d'expédition sont soumis aux impératifs d'encaissement en fonction du mode de paiement choisi (voir « Conditions de règlement » à l'article 4). Pour les Commandes de Produits ayant plusieurs livraisons, chaque partie distincte de la Commande sera livrée sur la base du délai le plus long des Produits la constituant.

Malgré le soin apporté aux livraisons, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison, une incapacité de livraison liée à des problèmes d'accessibilité, ou à une perte de colis causés par un tiers ou par le fait du Client ou en cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises.

ARTICLE 9. Délivrance des Produits

La livraison des Produits emporte délivrance des Produits par le Vendeur.

Le Client est tenu de déballer les Produits et de vérifier lors de la livraison des Produits la quantité, le poids, le volume et l'état apparent des Produits. A défaut de réserve(s) ou réclamation(s) expressément émise(s) et dûment prouvées par écrit par le Client au moment de la livraison des Produits sur le bon de livraison, confirmées dans un délai de trois (3) jours francs par écrit au Vendeur et au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans ce même délai, les Produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes notamment en quantité et qualité à la Commande.

Aucune réserve ou réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

Le Vendeur remplacera dans les meilleurs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

L'absence de réserve ou réclamation lors de la réception des Produits par le Client ou son représentant ou le non-respect des formalités prescrites par le présent article éteint toute réserve ou réclamation relative à l'obligation de délivrance des Produits du Vendeur, aux défauts ou avaries apparents.

Le transfert des risques au Client s'opère dès la remise des produits vendus au transporteur par le Vendeur pour les Clients professionnels et à la livraison pour les Clients consommateurs et ce nonobstant toute clause de réserve de propriété stipulée aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 10. Garanties

Garanties légales

Le Client consommateur peut, en tout état de cause, se prévaloir et sans paiement complémentaire, indépendant du droit de rétractation : de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale contre les vices cachés prévue à l'article 1641 du Code civil.

Le Client consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.

Dans cette hypothèse, le Client consommateur pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation.

Le Client consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion. Il est rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de l'éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par le fabricant ou par le Vendeur.

Par ailleurs, le Client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat:

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Les garanties contractuelles consenties

Les garanties contractuelles relatives aux Produits, et leurs conditions d'application sont fixées par le fournisseur du Produit. Les garanties contractuelles sont donc susceptibles d'être différentes (durée, étendue, etc.) en fonction des Produits, des fournisseurs et des marques. Le client trouvera le détail de ces garanties sur la fiche de présentation du Produit, jointe au Produit, et précisé sur la notice d'utilisation ou tout autre document accompagnant le Produit.

Le délai de garantie commence à courir à compter de la date de délivrance des Produits.

Le Client est informé que, d'une manière générale, ne sont pas couverts par la garantie contractuelle offerte par les fournisseurs :

• les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation et/ou à un défaut d'entretien du Produit,
• les dysfonctionnements liés à l'usure normale des Produits et le remplacement des accessoires, pièces d'usure et consommables,
• Les dégradations liées aux divers chocs occasionnés aux Produits.

Les opérations d'entretien courant (vidanges, réglages, affûtage, etc.) n'entrent pas dans le cadre de la garantie contractuelle offerte par les fournisseurs.

Le service après-vente (SAV) des garanties contractuelles

Seuls les produits sous garantie sont pris en compte par le service après-vente.

Afin de faire appliquer cette garantie, il convient de contacter le service SAV par courrier électronique à l'adresse suivante commercial@prix-de-gros.com en précisant les désordres observés et les conditions dans lesquelles ils apparaissent. Le service prend alors contact par téléphone avec le Client pour organiser le retour des marchandises défectueuses. Le cas échéant, le Client accordera au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation matérielle de ces vices.

Les frais de port de retour sont à la charge du Client.

Les produits réparés dans le cadre de la garantie sont renvoyés au client aux frais du Vendeur.

Toutefois, si la garantie n'est pas applicable, un devis sera adressé au Client et aucune réparation ne sera effectuée sans accord de sa part. Le Produit sera retourné au Client à ses frais.

ARTICLE 11. Droit de rétractation

Modalités d'exercice du droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, pour tout achat de Produit effectué sur le Site, le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires pour retourner les produits ne lui convenant pas.

Le délai de rétractation court à compter de la délivrance du Produit ou du dernier produit livré, en cas de commande de plusieurs produits vendus. Ce délai expiré le Client consommateur ne dispose plus du droit de rétractation.

Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié, ou chômé, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.

Les Produits retournés doivent être intacts et complets et ne doivent pas avoir fait l'objet d'un port prolongé.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur devra adresser au Vendeur le formulaire de rétractation dûment complété se situant à la fin des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Vendeur accusera réception de cette rétractation par e-mail.

Le Client consommateur devra ensuite retourner les Produits au Vendeur au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant sa rétractation, à l'adresse qui aura été transmise au Client consommateur par le Vendeur et correspondant à l'adresse de l'expéditeur des Produits, les frais de retour étant à la charge du Client consommateur (à l'exception d'un produit défectueux, à réception ou d'une erreur du Vendeur lors de l'envoi du Produit).

Remboursement

Le Vendeur s'engage à rembourser au Client consommateur la totalité des produits retournés dès réception des produits et après contrôle de leur bon état, ou de la preuve de leur retour à l'adresse qui aura été indiquée par le Vendeur. Le remboursement est toutefois conditionné au fait que les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d'origine.

En tout état de cause, les frais de retour resteront à la charge du Client consommateur.

En cas de règlement initial par carte bancaire, le Client consommateur sera re-crédité de la somme directement sur sa carte bancaire. Pour tout autre moyen de paiement, ou en cas d'échec ou d'impossibilité des remboursements précédents, le remboursement sera effectué par lettre chèque envoyée à l'adresse de facturation.

Les produits exclus du droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, les Produits suivants ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation :

• des produits qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Ces produits s'entendent d'une manière générale, au sens de la jurisprudence, des produits suivants : béton, agrégats, sables, ciment, plâtres, enduit, ragréages, etc.
• des produits possédant un compteur kilométrique et/ou compteur horaire, dont tout kilomètre effectué impacterait de façon immédiate et indéniable la valeur, rendant ainsi impossible leur remise dans le circuit de commercialisation dont ils sont issus, et de ce fait leur revente.
• des produits «sur mesure», c'est-à-dire des produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :
  • les menuiseries
  • les planchers béton
  • les bétons spécifiques
  • les peintures teintées
  • tout mélange réalisé sur demande du Client
  • tout bois d'œuvre découpé sur mesure
  • tout produit sur commande spéciale et spécifié comme tel au moment de la Commande.

ARTICLE 12. Service client

Pour toute information ou question, le service client accessible sur le Site Internet : www.prix-de-gros.com à la rubrique « Contact ».

ARTICLE 13. Protection des données personnelles

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 et au Règlement (UE) Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD), le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression des données personnelles le concernant. Il dispose également d'un droit d'opposition au traitement de ses données à caractère personnel. Le Client peut exercer ces droits et obtenir communication desdites données le concernant auprès du Vendeur par courrier postal à l'adresse suivante : CJM GROUPE – 22 rue du Cimetière à 67210 GOXWILLER, en justifiant de son identité.

La politique de protection des données personnelles est accessible à l'adresse suivante : https://www.prix-de-gros.com/fr/company/privacy-policy.

ARTICLE 14. Garanties – Responsabilité limitée

Le Client utilise les services du site www.prix-de-gros.com à ses risques et périls. Le Vendeur ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L'obligation de fourniture du Vendeur se limite à une obligation de moyen.

Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont achetés.

Outre les limitations ou exonérations de responsabilité prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente, le Vendeur n'est pas responsable (i) des pertes qui n'ont pas été causées par une faute de sa part, ou (ii) des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), ou (iii) toute perte indirecte ou consécutive qui n'étaient pas prévisibles par les parties.

Le Vendeur ne sera pas tenue du délai et de l'impossibilité pour le Client de respecter ses obligations en application de ces conditions si le délai ou l'impossibilité résulte d'une cause extérieure au Vendeur ou d'un cas de force majeure.

Les caractéristiques des Produits proposés à la vente sont présentées sur le Site Internet. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée si des erreurs se sont introduites dans la description des Produits. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des caractéristiques techniques des Produits directement auprès des fabricants.

ARTICLE 15. Droit de propriété intellectuelle

Tous les textes et images présentés sur le Site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est strictement interdite sans l'accord formel du Vendeur.

ARTICLE 16. Dispositions générales

Modification. Les présentes Conditions Générales de Vente pourront être modifiées par le Vendeur à tout moment et sans préavis. Le Client est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la page d'accueil du Site en cliquant sur le lien Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Générales de Vente modifiées entreront en vigueur, à compter de leur mise en ligne, pour tout Abonnement souscrit par un Abonné à compter de cette date.

Notification. Toute notification requise ou autorisée par les présentes Conditions Générales de Vente devra être adressée par écrit et sera réputée suffisante à la réception, si elle est personnellement adressée par courrier, par un service de livraison en 24 heures ou par fax confirmé, ou quarante-huit (48) heures après l'envoi d'un courrier avec avis de réception (par avion en cas d'envoi à l'étranger), préaffranchi, si cette notification est envoyée au destinataire à l'adresse de ce dernier ou à son numéro de fax tels qu'indiqués sur la page de signature du contrat ou tels qu'ultérieurement modifiés par notification écrite.

Cession. Le Client ne pourra céder à un tiers aucune information fournie dont l'utilisation est réservée à un usage strictement personnel.

Droit applicable. Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tous les actes et opérations en vertu des présentes seront régies et seront interprétées conformément aux lois de la République Française. Si le Client est un consommateur domicilié dans l'UE, ce dernier ne pourra pas être privé des droits qui lui sont accordés par les lois de protection du consommateur de son pays de domicile.

Médiation. Tout litige relatif au présentes Conditions Générales de Vente peut à tout moment faire l'objet d'un règlement amiable devant le A COMPLETER, auquel les parties déclarent adhérer.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE. TOUTE DIFFICULTE NEE DE L'EXECUTION, DE L'INTERPRETATION OU DE LA CESSATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DES COMMANDES QUI EN DECOULENT, OU PLUS GENERALEMENT DE LA RELATION COMMERCIALE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, NON RESOLUE A L'AMIABLE, SERA SOUMISE AUX JURIDICTIONS DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DU VENDEUR.

Un Client consommateur peut toujours intenter une action devant le tribunal dans le ressort duquel se situe son domicile. Les parties peuvent également utiliser la plateforme de RLL gérée par la Commission européenne pour régler leurs différends. Cette plateforme peut être trouvée sur http://ec.europa.eu/odr.

Autonomie des clauses. Dans l'éventualité où l'une quelconque disposition des Conditions Générales de Vente serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, (i) cette disposition sera exclue des Conditions Générales de Vente, (ii) le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue, (iii) le reste des Conditions Générales de Vente seront applicables conformément aux conditions de ce dernier.

Force majeure. Le Vendeur et aucune partie tierce ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de leurs obligations au titre des Conditions Générales de Vente, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l'inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, l'émeute, l'insurrection, la guerre, le fait du prince, la grève, le lock-out, les pannes ou coupures d'électricité de plus de 24 heures, la rupture des réseaux de communication, les épidémies, l'incendie, les glissements de terrain, les inondations, les dégâts causés par la foudre, les accidents de circulation, les interruptions ou retard dans les transports, l'impossibilité pour le Vendeur d'être approvisionné, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d'atténuer les effets résultant desdites situations.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de CJM GROUPE, situé 22 rue du Cimetière à 67210 GOXWILLER

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

Commande n°

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) :

Date :

(*) Rayez la mentions inutile